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Compte-épargne temps (CET), la fausse interprétation du DGA

Tous les jours nous sommes interpellés par les salarié(e)s sur la dernière note explosive de la direction concernant le dépôt des jours RTT et congés payés sur le CET. En effet, cette note dit en substance que « l’ensemble des congés payés et RTT doivent être posés au plus tard le 3 janvier 2021 sauf circonstances exceptionnelles en lien avec les besoins du service est validé préalablement par le responsable hiérarchique ». La note ajoute qu’« aucun reliquat n’est autorisé et le report de la pose des congés payés d’une année sur l’autre n’est pas autorisé ».

Une fois de plus le DGA d’autorité s’assoit sur l’accord CET de 2007 qui dit article 3 :

« Le CET peut être alimenté, chaque année, indifféremment par des congés payés et/ou des RTT, jusqu’à un maximum de 10 jours ouvrés.

L’alimentation du CET se fait, à l’initiative du salarié par demande écrite, au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année N+1, pour les droits à congés rémunérés de l’année civile N ».

Cette note est donc en opposition avec l’accord collectif et la pratique sociale en vigueur qui permettaient aux salariés de stocker des droits pour un congé longue durée ou le cas échéant une monétisation en début d’année.

Mais notre DGA aux méthodes débridées qui s’assoit sur les contrats collectifs et les règles du droit du travail, une fois de plus n’en fait qu’à sa tête.

Précision, le report de CP d’une année sur l’autre n’est effectivement pas possible mais leur dépôt dans le CET est autorisé par l’accord. Une nuance que n’explique pas la note. 

La note ajoute que les RHE des années antérieures doivent être récupérés dans les meilleurs délais et au plus tard au 31 décembre 2020 pour les RHE généré en 2017.

La note passe sous silence les RHE acquis au titre des années antérieures à 2017 alors qu’il est d’usage à l’Institut Bergonié de récupérer également les RHE dépassant le délai de prescription des 3 ans.  Sur cette question, en l’absence d’usage, il y a une prescription de 3 ans qui court sur ce type de droit (car assimilable à du salaire). Si les RHE acquis en 2017 et lors des années antérieures, ne sont pas pris cette année alors ils seraient juridiquement irrémédiablement perdus (pas de recours possible du fait de la prescription triennale). Mais à l’Institut, nous considérons que ces RHE sont protégés par l’usage (règle collective non écrite).

Par contre, et c’est la question que nous avons posé au DGA lors du CSE du 13 octobre dernier, si le salarié ne peut pas poser et prendre ses heures de récupération, est-ce que la direction les rémunère (ce sont effectivement des heures supplémentaires donc du droit acquis) ? Le DGA est resté là très évasif, surpris par la question (« oui, mais non, faut voir.. »).Face à ce flou, nous invitons les salariés à poser leurs heures RHE. Dans l’hypothèse d’un refus, en demander le paiement. Enfin, en cas de refus, le recours ultime est la saisie du Conseil des Prud’hommes pour laquelle nous pouvons vous accompagner.

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