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Actualité Rémunération

Indemnités de congés payés, le compte n’est pas bon

La nature de l’erreur

Quand les salariés partent en congés payés, il se voient retirer sur leur feuille de salaire l’équivalent en rémunération de la durée de leur absence, puis attribuer en compensation une indemnité de congés payés dont le calcul est réglementé par le Code du travail (article L.3141-24 du code du travail).

En effet, la loi dit que l’indemnité doit être équivalente au salaire moyen perçu calculée sur une période de référence ou bien le salaire du mois précédant le départ en congé, le plus favorable étant applicable aux salariés. Ce calcul intègre non seulement les éléments de salaire fixes mais également tous les éléments de salaire variables comme les indemnités de jours fériés, de dimanche, d’astreinte, heures supplémentaires etc…

Or nous nous sommes aperçus que l’INSTITUT BERGONIE n’applique pas du tout cette règle légale mais effectue le maintien de salaire sur seulement les éléments de salaire fixes (salaire de base + VAP, BAC, expérience professionnelle). Ce faux calcul basé sur seulement les éléments de salaire fixe a été confirmé par la DRH en réunion de CSE du 19 janvier 2021. Explications

Un exemple

Un salarié part en congés payés l’équivalent de 3 semaines soit 18 jours ouvrables au mois d’août 2020 sur 26 jours ouvrables disponible dans le mois (Pour clarification les chiffres ci-dessous sont arrondis).

Juillet-20Total annuelCommentaires
Salaire base +VAP2000,0024000,00 
Expérience professionnelle200,002400,00 
Bonification acquise de carrière120,001440,00Doit être intégré dans le calcul de l’indemnité CP
Prime Dimanche150,001800,00 Idem
Jours fériés100,00600,00  Idem
Salaire mensuel sur juillet 2020 ou sur les 12 derniers mois2570,002520,00 
Calcul indemnité DRH1606,151606,15Le prorata est appliqué soit la prise de 18 jours ouvrables sur 26 dans le moisLa DRH ne retient que le salaire de base +VAP, Exp.pro et BAC
Calcul indemnité légale selon le maintien de salaire du mois précédent  ou salaire moyen des 12 dernier mois1779,2311744,615 Idem ci-dessus
Ecart-173,08-138,47  Le montant le plus favorable qui sera retenu soit 

Sur cet exemple, Le salarié selon la règle la plus favorable a été lésé de 173,08 €. Cette règle est bien sûr applicable sur les deux semaines complémentaires qui reste à prendre dans l’année.

Nous avons en conséquence réclamé à la direction la juste application de la règle avec un rappel de salaire sur les trois dernières années pour tous les salariés concernés et notamment ASH, soignants et personnel paramédical…qui ont des sujétions (travail de dimanche, jours fériés, astreinte…)