Lors d’un précédent article (voir nos explications techniques) nous avions expliqué que depuis des années les différentes directions de l’institut Bergonié ont fait une mauvaise application du paiement de l’indemnité de congés payés. En effet, seuls les éléments de salaire fixes (salaire de base et expérience professionnelle) étaient pris en compte alors que le code du travail prévoit que tous les éléments de salaire brut doivent servir de base au calcul de cette indemnité.
Pour faire simple, le montant des gardes, astreintes, primes de nuit dimanche et jours fériés, bonification individuelle de carrière (BIC), prime de performance individuelle pour les cadres (PPI), part variable additionnelle pour les médecins (PVA), doivent être ajouté aux éléments de salaire fixe lors du calcul de l’indemnité de congés payés ce qui a pour conséquence d’augmenter son montant.
Ce supplément peut se monter à 400 ou 500 euros par an selon les cas. Depuis des années les directions de manière intentionnelle ou pas (nous leur laissons le bénéfice du doute sur cette faute de gestion de la paye même si celle-ci apparaît particulièrement grossière) ont crée un préjudice qui se monte probablement maintenant à plusieurs millions d’euros. Malheureusement la loi en matière de salaire ne permet de réclamer un rappel de salaire que sur les trois dernières années.
La direction suite à la réclamation de FO nous a proposé tout d’abord une extinction de ce droit qui selon elle aurait pu être remplacé par une prime Macron pour tous les salariés. Nous avons clairement refusé au motif qu’un droit ne peut être substituer par un autre qui aurait été très probablement moindre en montant et inéquitable au regard du préjudice généré depuis des années. De plus, cette prime Macron n’empêche pas les salariés lésés de saisir le juge sur l’indemnité CP.
La direction argumentant que le calcul de rappel de salaire sur trois ans serait compliqué à calculer pour elle pour tous les salariés concernés, nous lui avons proposé par courrier du 25 avril 2021 un accord d’entreprise qui attribuerait ce rappel de salaire de manière forfaitaire selon les profils des salariés (salariés en roulement, salariés effectuant des gardes et astreinte, cadres, médecins, etc..).
Nous attendons donc sa réponse ferme et définitive le 28 mai prochain, date de la prochaine négociation. Sans réponse favorable de la direction nous nous engageons à mettre en œuvre des procédures au conseil des prud’hommes afin que les salariés récupèrent leur droit dans les meilleurs délais.